Changement de nom

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Le changement du nom de famille d’un enfant est possible selon des conditions restrictives.

Conditions

  • Les parents ne sont pas mariés.
  • Le lien de filiation avec l’enfant a été établi de manière successive, le père ne l’ayant reconnu qu’après la naissance.
  • L’enfant doit être mineur. À partir de l’âge de 13 ans son consentement est nécessaire.
  • Le changement de nom sera ensuite irréversible.
  • Les deux parents doivent se présenter ensemble à la mairie de la ville où est domicilié l’enfant, accompagnés de celui-ci s’il a plus de 13 ans.

Pièces à présenter :
- pièces d’identité des deux parents,
- copie intégrale et récente de l’acte de naissance de l’enfant.

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