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Taxe locale sur la publicité extérieure

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La Taxe locale sur la publicité extérieure a été instaurée en 2008 par l’Etat. Elle est destinée à réduire la dimension des enseignes et à freiner la prolifération des panneaux publicitaires pour améliorer le cadre de vie.

Comment s’applique-t-elle ?

Elle est calculée en fonction de la superficie des enseignes et panneaux. C’est un tarif au m2 qui a voté en 2013 par le Conseil municipal. Elle ne s’applique pas en dessous de 12 m2 de surface publicitaire. Un grand nombre de commerçants et artisans en sont donc exonérés.

Et en cas de fraude ?

La loi prévoit que la commune peut contrôler les surfaces déclarées. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, une taxation d’office peut intervenir après mise en demeure.

Déclaration annuelle

Les établissements disposant d’une enseigne ou tout autre support publicitaire sont tenus de déclarer le détail de ces éléments chaque année avant le 1er mars, ou dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Tous les dispositifs publicitaires sont concernés, y compris les enseignes exonérées (total des surfaces inférieur à 12 m²).

Téléchargez l’imprimé de déclaration pour l’année 2017

Pour toute information complémentaire, contactez :
Service Finances de la Mairie
02 99 05 44 64
Du lundi au vendredi : 8h30-12h / 14h-17h30

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A noter

Retrouvez l’ensemble des informations relatives à la TLPE sur le site du service public

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Imprimé déclaration 2017
janvier 2017
PDF - 375.5 ko
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